J.O. 76 du 30 mars 2004
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Décision n° 2004-07 du 3 mars 2004 relative au projet de liaison autoroutière entre Grenoble et Sisteron (A 51)
NOR : CNPX0407188S
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu le décret no 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public ;
Vu la lettre de saisine du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 janvier 2004 reçue le 12 janvier 2004 et le dossier joint ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
Considérant que l'importance du projet, de ses enjeux et de ses impacts sur l'aménagement du territoire ou plus encore sur l'environnement justifie que la participation du public soit pleinement assurée tout au long de son élaboration ;
Considérant que le projet d'une liaison autoroutière entre Grenoble et Sisteron a connu, depuis son inscription au schéma directeur routier national en mars 1988, plusieurs étapes et qu'il a déjà fait l'objet d'une saisine de la Commission nationale du débat public en octobre 1998 ; que celle-ci, dans ses séances des 22 juin et 14 septembre 1999, a considéré que « ce projet justifie un débat public de par son impact sur l'environnement et son enjeu socio-économique », que cependant les conditions d'organisation du débat n'étaient pas réunies du fait de l'existence de la décision ministérielle de prise en considération de la section Col du Fau-La Saulce en date du 30 mars 1992 et publiée au Journal officiel du 22 août 1996 (tracé différent de celui alors envisagé par le ministère) ;
Considérant que, selon le rapport au Premier ministre relatif au décret du 18 avril 2002 approuvant les schémas de services collectifs, ces derniers « déclinent les objectifs que se donne l'Etat pour l'organisation et l'accessibilité des services collectifs » ; considérant le manque de cohérence entre les termes consacrés à cette liaison dans les schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de marchandises (qui prévoient un passage par l'ouest de Gap privilégiant l'utilisation du tracé existant de la RN 75) et le projet figurant dans le dossier transmis par le ministre de l'équipement (qui prévoit un tracé passant à l'est de Gap) ; considérant que ce manque de cohérence ne permettrait pas d'organiser un débat public dans des conditions satisfaisantes et compréhensibles par le public,
Décide :
Article 1
Il est impossible en l'état de prendre position quant à l'organisation d'un débat public.Article 2
La Commission nationale du débat public pourrait se prononcer si intervenait la mise en cohérence résultant de la révision des schémas multimodaux de services collectifs de transport ; une saisine ultérieure permettrait de juger de l'apport d'un débat public par rapport aux concertations précédentes.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2004.
Pour la commission :
Le président,
Y. Mansillon